Or, souvenez-vous : le décret n’est pas une loi mais un acte administratif.
Or, si les nouvelles normes édictées ont en principe vocation à s’appliquer immédiatement, le principe de non-rétroactivité des actes administratifs fait obstacle à ce qu’une règle nouvelle s’applique, au sens où elle les remettrait en cause, à des situations déjà constituées sous l’empire des anciennes règles (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore, n° 94511).
Il ne faut pas oublier qu’en droit français, l’absence de prohibition à défaut de règle établie est le principe : tout ce qui n’est pas explicitement interdit est autorisé.