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Golf 6 => Moteurs => Discussion démarrée par: pk-fr le 09/16/15
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LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Titre III : DÉVELOPPER LES TRANSPORTS PROPRES POUR AMÉLIORER LA QUALITÉ DE L'AIR ET PROTÉGER LA SANTÉ
Chapitre III : Réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et qualité de l'air dans les transports
Article 58
ELI: Non disponible
I.-L'article L. 318-3 du code de la route est ainsi rédigé :
« Art. L. 318-3.-I.-Est puni d'une amende de 7 500 € le fait de réaliser sur un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la pollution, d'en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande ou à la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de ces transformations.
« II.-Les personnes physiques coupables du délit mentionné au I du présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle le délit a été commis, pour une durée maximale d'un an.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Code pénal - art. 121-2 (M)
Code pénal - art. 131-27 (M)
Code pénal - art. 131-38 (M)
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Merci Éric pour cette info dont l'importance n'est quand même pas négligeable!
:jap:
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La loi est publiée ce jour, 17/09/2015 au journal officiel
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
(1)
NOR: DEVX1413992L
Version consolidée au 17 septembre 2015
Légèrement augmentée (ou pk-fr a oublié de mentionner) le point III pour les sociétés qui pratiquent ces modifications
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Titre III : DÉVELOPPER LES TRANSPORTS PROPRES POUR AMÉLIORER LA QUALITÉ DE L'AIR ET PROTÉGER LA SANTÉ
Chapitre III : Réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et qualité de l'air dans les
transports
Article 58
ELI: Non disponible
I.-L'article L. 318-3 du code de la route est ainsi rédigé :
« Art. L. 318-3.-I.-Est puni d'une amende de 7 500 € le fait de réaliser sur un véhicule des transformations ayant pour effet de
supprimer un dispositif de maîtrise de la pollution, d'en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement,
ou de se livrer à la propagande ou à la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de ces transformations.
« II.-Les personnes physiques coupables du délit mentionné au I du présent article encourent également la peine complémentaire
d'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle le délit a été commis, pour une durée maximale d'un an.
« III.-Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du
délit défini au I du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les
peines prévues aux 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. »
II.-Le code de la route est ainsi modifié :
1° A l'article L. 130-8, après la référence : « L. 317-5 », est insérée la référence : «, L. 318-3 » ;
2° A l'article L. 318-4, les références : « et L. 318-1 à L. 318-3 » sont remplacées par les références : «, L. 318-1 et L. 318-3 ».
Liens relatifs à cet article
Cite:
Code pénal - art. 121-2 (M)
Code pénal - art. 131-27 (M)
Code pénal - art. 131-38 (M)
Pour les sociétés sérieuses :siffle:
Aucune garantie comme toute modification sur une auto
Fini de couler les jours heureux :ptdr:
A ce jour aucune loi n'est encore passée pour ce domaine la.. nous pouvons encore couler des jours heureux :hahaha:
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Oublié non, omis oui ;)
Reste à voir ce que ça va donner dans la pratique, on aurait bientôt une course au refappage ? :hahaha:
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A Quand les fap sport :ange:
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Les excès de vitesse, les téléphones portables, les oreillettes, etc sont aussi interdits par la loi... :siffle:
Au vu du prix de l'installation d'un nouveau fap ou celui d'une vanne egr :orage: ,ça reste quand même une bonne option et des soucis en moins. :ange:
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et la charte du forum est très claire sur ce sujet
Ah c'est pour cela qu'il n'y a pas de tutos sur le défapage. :idee:
Je me disais aussi... :gratte:
PS: Sinon "super modérateur": c'est comme un modérateur mais avec une cape? :jap: :ptdr:
Je n'ai pas pu résister. Ok je sors. :siffle:
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PS/(https://38.media.tumblr.com/bc03bfaf9d5c8f776d17a92117c858a2/tumblr_mj3uctYEql1qkx23qo1_500.gif)
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:mdr:
Moi j'ai toujours prôné le port de la cape...
(http://www.miwim.fr/blog/wp-content/uploads/2010/05/dark-vador1.jpg)
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Tu as vite compris
PS/(https://38.media.tumblr.com/bc03bfaf9d5c8f776d17a92117c858a2/tumblr_mj3uctYEql1qkx23qo1_500.gif)
On pourrait croire que les nuages, c'est la pollution du défap :ptdr:
Moi m'en fous je roule en essence ! :siffle:
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c'est la meme chose pour une essence si l'on passe en decata/tube afrique ou catasport non ?
;)
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en gros, ont est obliger de laisser les fap et autres anti-polutions du même genre qui ne sont pas bons pour les moteurs :samourai:
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en gros, ont est obliger de laisser les fap et autres anti-polutions du même genre qui ne sont pas bons pour les moteurs :samourai: