Il est strictement interdit de filmer la voie publique sans autorisation préalable.
Donc inexploitable en cas de sinistre ...
Hum... Je suis pas sûr moi. A vérifier !
C'est tout vu ! c'est interdit
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005617582&dateTexte=20110911Applicable aux camera résidentiel , et dashcam bien évidement , et à tout autre appareil enregistrant sur la voie publique
Ajoutons le droit a l'image
Article 9 du Code Civil et l’article 8 alinéa 1 de la Convention européenne : chacun a droit au respect de sa vie privée.
- toute personne a sur son image et sur l'utilisation qui en est faite un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale(Cours d’appel Paris 1ère chambre, 23 mai 1995) .
- Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci, mais peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers, lorsqu'elle lui cause un trouble anormal (arrêt du 7 mai 2004 de la Cour de cassation réunie en assemblée plénière).
Doit pas y avoir énormément de procès pour une dashcam mais si tu tombe sur un mec bien pêchu il risque d arriver quelques désagrément au propriétaire de la dashcam....
