Sujet: Les conditions générales du contrat d'extention de garantie de volkswagen (1/2)

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Bonjour à tous,

Introuvables sur le site de volkswagen france, voici les conditions générales du contrat d'extension de garantie.

Je vous souhaite une bonne lecture :


CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT D’EXTENSION DE GARANTIE VEHICULE NEUF VOLKSWAGEN HORS FINANCEMENT N°RAC20090901A

Introduction
Le contrat d’extension de garantie Véhicule Neuf (V.N.) Volkswagen a été souscrit par VOLKSWAGEN BANK GMBH (ci après dénommée « VOLKSWAGEN BANK ») auprès de RAC France, au bénéfice des personnes physiques ou morales qui auront adhéré au contrat d’extension de garantie V.N. dont les conditions générales sont décrites ci-après. Les présentes conditions générales déterminent l’étendue des prestations qui seront couvertes par RAC France ainsi que leurs conditions d’exécution.
A. DISPOSITIONS GENERALES DU CONTRAT D’EXTENSION DE GARANTIE V.N. Article 1. Définitions 1.1 Véhicule Les véhicules d’un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes immatriculés en France figurant au bulletin d’adhésion du contrat d’extension de garantie V.N.
1.2 Prestataire
RAC France, Société Anonyme au capital de 5 335 715 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 379 954 886, dont le siège social est situé 109, boulevard de Stalingrad, 69100 Villeurbanne.
1.3 Intermédiaire
VOLKSWAGEN BANK GMBH, Société à responsabilité limitée de droit allemand au capital de € 318 279 200, ayant son siège social Gifhorner Strasse 57, D- 38112 Braunschweig, immatriculée au registre du commerce du tribunal d'instance de Braunschweig sous le n°1819, établissement de crédit de l'EEE exerçant en libre établissement et intermédiaire en assurance étranger n°ORIAS: D-HNQM-UQ9MO-22 (www.orias.fr), agissant par l’intermédiaire de sa succursale en France, sise 266 avenue du Président Wilson – 93218 Saint-Denis La Plaine Cedex - immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le   n°451 618 904   -   Mandataire   d'assurance   et   mandataire   d'intermédiaire d'assurance n°ORIAS: 08 040 267 (www.orias.fr) - Administration et adresse postale: 11, avenue de Boursonne – B.P. 61 – 02601 Villers-Cotterêts Cedex,
1.4 Adhérent
Il s’agit d’une personne physique ou morale ayant procédé à l’acquisition d’un véhicule terrestre à moteur répondant à la définition du véhicule, et ayant adhéré pour ce véhicule au contrat d’extension de garantie V.N., objet des présentes conditions générales. L’adhésion se fera jusqu’au 23ème mois inclus suivant la date de première mise en circulation du véhicule, au comptant ou en mensualisé. Le Contrat d’Extension de Garantie peut être souscrit :
␣Pour l’option paiement Comptant : pendant une période s’étendant de la livraison du véhicule et jusqu’à la fin du 23ème mois après la date de livraison du véhicule (sauf pour les activités de Taxi, Auto Ecole, VSL pour lesquelles la souscription
est possible jusqu’à la fin du 1er mois après la date de livraison), ␣Pour l’option paiement Mensualisé : pendant les 6 premiers mois après la date de
livraison.
1.5 Panne Mécanique
Sera considérée comme une panne mécanique le dysfonctionnement d’une ou plusieurs pièces ou organes non exclus dans les présentes conditions générales imputable à une cause interne autre que l’usure normale, la négligence de l’Adhérent ou de tout autre conducteur.
1.6 Perte Totale
Par Perte Totale, on entend soit la disparition, soit la destruction complète du véhicule : - Un véhicule est considéré comme disparu s’il n’a pas été retrouvé dans un délai de 30 jours à compter de la déclaration de vol auprès des autorités de Police.
- Il y a destruction complète du véhicule lorsqu’à la suite d’un accident avec un autre véhicule, d’un choc avec un corps solide, fixe ou mobile, d’un incendie, ou d’une explosion, le montant des réparations TTC du véhicule est supérieur au montant de la valeur TTC du véhicule, cette valeur étant déterminée à dire d’expert.
1.7 Préconisations du constructeur
Instructions édictées par le constructeur et figurant dans le carnet d’entretien et/ou la notice d’utilisation du véhicule, relatives à son utilisation, son entretien et sa réparation. L’Adhérent déclare avoir été informé des préconisations du constructeur.
1.8 Usure normale
L’usure normale est caractérisée par le rapprochement entre, d’une part, l’état constaté des pièces endommagées, leur kilométrage et leur temps d’usage et, d’autre part, le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement attribué.
A partir de 150 000 kms (uniquement sur l’option Taxi, Auto-Ecole ou VSL), il sera tenu compte de l’usure mécanique normale due au kilométrage parcouru par le véhicule en appliquant un abattement (ou taux de vétusté) sur le montant de la prise en charge pour les pièces suivantes : moteur, boite de vitesse, turbo, compresseur, calculateur moteur, pompe à injection ou toute pièce représentant au moins 25% de la valeur Argus.
Le taux de vétusté sera appliqué suivant la grille ci-dessous.

180 000 Kms : 30%
210 000 Kms : 60%
240 000 Kms : 80%

Le taux de vétusté répond au principe indemnitaire tel que défini à l’article L.121-1
du Code des Assurances qui précise que l’indemnité due à l’Adhérent ne peut pas dépasser le montant de la chose assurée au moment de la panne mécanique. Article 2. Eligibilité Sont éligibles les véhicules automobiles VP et VU terrestres à moteur, âgés de moins de 24 mois par rapport à la date de première mise en circulation, de marque Volkswagen à 4 roues, d’un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Le contrat d’extension de garantie V.N. ne s’applique en aucun cas à un véhicule : • ayant fait l’objet d’une quelconque modification par rapport aux normes et spécifications standards du constructeur postérieurement à sa première mise en circulation, •   utilisé pour des courses, rallyes ou épreuves de vitesse. • à usage de location de courte durée, transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux, y compris taxi, ambulance, VSL ou auto-école, messageries expresses (sauf si l’option VN auto-école, taxi ou VSL est souscrite au comptant) •   non immatriculé en France à l’exception de la Principauté de Monaco, •   séjournant plus de 3 mois consécutifs à l’étranger. Sont exclus les véhicules ne respectant pas les conditions ci-dessus ainsi que les véhicules d’autres marques que Volkswagen. Les véhicules électriques sont exclus. Les véhicules à carburation GPL montée de série sont couverts. Article 3. Territorialité Le contrat d’extension de garantie V.N. s’exerce en France Métropolitaine (Corse incluse), dans les Départements d’Outre mer et en Principauté de Monaco ainsi que dans les pays non barrés et non suspendus de la Carte Internationale d’Assurance (carte verte) du Véhicule. Article 4. Prise d’effet et durée du contrat Le contrat d’extension de garantie V.N. prend effet à la date d’expiration de la période de garantie constructeur, de 24 mois, la période de garantie constructeur courant à compter de la date de première mise en circulation du véhicule. Sa durée est de 12, 24 ou 36 mois suivant la date d’expiration de la période de garantie constructeur du véhicule (à l’exception des taxis, auto-écoles et VSL qui ne peuvent souscrire que pour une durée de 12 mois) et il expire de plein droit lorsque l’Adhérent interrompt le paiement de la prime ou fait l’objet d’une déchéance dans les conditions des articles 5 et 6 des conditions générales. Si le véhicule se trouve immobilisé pour une durée supérieure ou égale à 7 jours consécutifs pour une Panne Mécanique couverte au titre du contrat de garantie, la durée du contrat de garantie pourra être prorogée d’autant sur demande de l’Adhérent. . Article 5. Cessation du contrat et Résiliation Le contrat d’extension de garantie V.N cesse de plein droit et immédiatement : 5.1 A la demande de l’assureur : •   en cas de non-paiement d’une prime ou d’une fraction de prime afférente au
contrat de garantie, conformément à l’article 6 des présentes Conditions Générales. Les primes payées demeurent acquises au Prestataire qui sera en droit d’exiger le paiement des primes échues.
• en cas de réticence ou déclaration intentionnellement fausse de la part de l'Adhérent, cela entraînant la nullité du contrat. A titre de dommages et intérêts, les primes payées demeurent acquises au Prestataire qui sera en droit d’exiger le paiement des primes échues.
5.2 A la demande de l’adhérent : • en cas de revente du véhicule si l’Adhérent paye mensuellement la prime,
l’Adhérent devant alors en informer l’Intermédiaire par lettre recommandée avec AR accompagné de tout document justificatif (par exemple : photocopie du certificat de vente du véhicule) et de la carte accréditive. Les primes payées par l’Adhérent antérieurement à la résiliation resteront acquises au Prestataire
• en cas de Perte Totale telle que définie à l’article 1 ; dans ce cas précis, l’Adhérent en informera l’Intermédiaire qui transmettra l’information au Prestataire, par lettre recommandée avec AR accompagné de tout document justificatif et de la carte accréditive..En cas de cessation du contrat lors de la période de garantie Constructeur, l’Adhérent recevra un remboursement de l’intégralité des primes perçues, déduction faite d’un montant forfaitaire de 50 euros TTC pour frais de dossier. Dans le cas où la perte totale a lieu après la date d’expiration de la garantie constructeur et en cas de paiement comptant de la prime, l’Adhérent recevra un remboursement proratisé correspondant au montant de la prime calculé entre le mois immédiatement postérieur à l’évènement (incendie ou vol) et le mois de fin du contrat.
• Pendant la période de garantie constructeur, pour quelque motif que ce soit. l’Adhérent en informera l’Intermédiaire qui transmettra l’information au Prestataire, par lettre recommandée avec AR accompagné de la carte accréditive. L’Adhérent recevra un remboursement de l’intégralité des primes perçues, déduction faite d’un montant forfaitaire de 50 euros TTC pour frais de dossier.
En cas de revente du véhicule, le contrat d’extension de garantie V.N. n’est cessible à l’acquéreur que dans le cas où la prime n’est pas mensualisée. Article 6. Paiement des primes Le coût des primes TTC est indiqué à l’Adhérent sur le bulletin d’adhésion. Les primes sont perçues par l’Intermédiaire, au nom et pour le compte du Prestataire. En cas de variation du taux de taxe d’assurance ou du taux de TVA, un ajustement à la hausse ou à la baisse pourra intervenir sur le montant prélevé mensuellement au titre de la prime.
A défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime, l’Intermédiaire, agissant au nom et pour le compte du Prestataire, adressera à l’Adhérent une ou plusieurs lettre(s) l’invitant à s’acquitter du montant dû. A défaut de règlement, malgré ces relances, le contrat d’extension de garantie V.N. pourra être résilié de plein droit et sans délai, en application des dispositions de l’article 5.

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La suite :


Article 7. Obligations de l’Adhérent
L’Adhérent doit respecter les obligations suivantes : - utiliser le Véhicule de manière raisonnable, dans le respect des normes et préconisations du constructeur, - faire effectuer par un professionnel de l’automobile, de préférence un Réparateur Agréé du réseau Volkswagen, les entretiens et révisions aux kilométrages fixés par le constructeur et indiqués par le carnet d’entretien qui lui a été remis. Il devra produire au Prestataire son carnet d’entretien complété par le professionnel de l’automobile ou des factures acquittées et indiquant le kilométrage démontrant que le plan d’entretien préconisé par le constructeur a été respecté. - faire procéder aux contrôles techniques aux dates fixées par la réglementation et, ensuite, faire effectuer les opérations d’entretien et de changement des pièces et organes préconisées par le contrôle. Article 8. Obligations du Prestataire 8. 1. Fourniture des prestations Le Prestataire s'engage à tout mettre en œuvre afin que soient exécutées les prestations prévues en cas d'incidents ou de pannes couverts au contrat sauf cause de force majeure. Le Prestataire s’engage à faire parvenir lors de l’adhésion au contrat d’extension de garantie V.N. une carte accréditive qui permettra à l’adhérent de faire valider une demande de prise en charge lors d’une panne mécanique. 8.2. Prise en charge du coût des prestations Dans les cas où le Prestataire n’aura pu obtenir l’intervention de ses prestataires, et où l'Adhérent aura fait procéder aux opérations couvertes par le contrat d’extension de garantie V.N., le Prestataire s'engage à : - étudier la demande de remboursement adressée par l’Adhérent dans les quinze jours de la présentation des justificatifs et factures originaux acquittés, - le cas échéant, rembourser l’Adhérent dans les limites et conditions précisées dans les présentes Conditions Générales. Dans tous les cas, le Prestataire se réserve le droit de faire effectuer sur le véhicule et/ou les pièces qui auront été remplacées par le garage réparateur, toute expertise qu’elle jugera utile pour valider tant l’application des garanties que le montant maximum contractuel de prise en charge. Article 9. Clause attributive de compétence 9.1 Le Prestataire, l’Intermédiaire et l'Adhérent s'engagent à rechercher une solution amiable à toutes difficultés susceptibles de naître en cours d'exécution du contrat. 9.2 Dans le cas où un rapprochement ne pourrait être constaté entre les parties, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège du Prestataire si l'Adhérent a la qualité commerciale et à défaut devant la juridiction du domicile du défendeur. Il sera fait exclusivement application du droit français. Article 10. Réclamation ou demande d’information Lorsque l’Adhérent souhaite présenter une réclamation ou une demande d’information, il peut l’exposer par écrit à :
RAC France Service Relation Clientèle VOLKSWAGEN BANK 109, boulevard de Stalingrad 69100 Villeurbanne
Dans le cadre de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, l’Adhérent pourra également exercer ses droits d’accès et de rectifications, d’opposition aux données à caractère personnel le concernant auprès du Service Relation Clientèle VOLKSWAGEN BANK à l’adresse ci-dessus.
Article 11. Garanties légales des vices cachés et de la conformité
Le présent contrat d’extension de garantie V.N. représente une garantie contractuelle qui complète les droits émanant du contrat d'achat du véhicule. Indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat.
1. Code de la Consommation
- art L211-4 : « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
- art L211-5 : « pour être conforme au contrat, le bien doit : 1- être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2- ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » - art L211-12 : « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 2. Code Civil - article 1641 : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropres à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » ; - article 1648 al 1 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
B. DESCRIPTIF DES PRESTATIONS DE GARANTIE PANNE MECANIQUE
Chaque contrat de garantie comprend, dans les conditions ci–après définies, la prise en charge des frais de réparation pièces et main d’œuvre et de remise dans son état de fonctionnement antérieur à la panne du véhicule objet du contrat de garantie. Seules les Pannes Mécaniques ayant pour origine une pièce ou un organe garanti seront couvertes.
Article 1. Organes couverts par le contrat d’extension de garantie Véhicule Neuf Volkswagen Toutes les pannes mécaniques, électriques et électroniques relatives au dysfonctionnement d’une pièce ou d’un organe du véhicule sont couvertes à l’exception des pannes occasionnées par les exclusions décrites à l’article 3 de la partie B des présentes conditions générales.
Article 2. Demande de prise en charge au titre du contrat d’extension de garantie V.N. : Aucune réparation effectuée sans l’accord express préalable du Service Technique du Prestataire ne sera prise en charge.
En cas de panne mécanique, l’Adhérent doit : - s’adresser, en vue de la réparation, à un réparateur professionnel, de préférence à un Réparateur Agréé de la marque Volkswagen. - après examen du véhicule et diagnostic de la panne, le Réparateur Agréé devra :
• soit remplir le formulaire de demande de prise en charge en ligne en accédant au site www.racfrance.fr
• soit appeler la ligne dédiée VOLKSWAGEN BANK au +33 (0)4 72 43 52 24 - Si la panne survient à l'étranger, confier le véhicule de préférence au Réparateur Agréé de la marque Volkswagen le plus proche avant de faire procéder à toute réparation, pour déclarer la panne, sans quoi aucune facture ne sera remboursée. - contacter le Service Technique du Prestataire qui attribuera un numéro de prise en charge devant figurer sur les factures de réparation. Les réparations exécutées et facturées, dont l'utilisateur justifiera avoir fait l'avance, lui seront remboursées sur présentation de la facture acquittée en original, au barème pièces et main d’œuvre applicable en France. La sous-traitance des pièces est autorisée. La demande de prise en charge en vue d’une réparation conditionne l'application du contrat d’extension de garantie V.N. et est faite sous la responsabilité du déclarant, du Réparateur Agréé ou de l’adhérent lorsqu’il s’agit d’une panne à l’étranger. Elle doit permettre au Service Technique du Prestataire de se prononcer en connaissance de cause sur l'application du contrat d’extension de garantie V.N.. En cas de fausse déclaration, notamment exagération du montant des dommages, tous droits et indemnités seront supprimés. Si le diagnostic fait, la demande de prise en charge s’avère erronée, après avoir justifié un refus de garantie, le Prestataire ne pourra pas être mis en cause et tenu pour responsable au titre de son refus de garantie et au titre des préjudices qui pourraient en résulter. Le montant des réparations est estimé sur devis du Réparateur Agréé dès la déclaration de la panne, en accord avec le service Technique du Prestataire et, le cas échéant, à dire d'expert. Le montant des réparations ne pourra en aucun cas dépasser la valeur vénale du véhicule à dire d’expert déterminée lors de l’examen de la panne mécanique. Dans le cas où le montant des réparations serait supérieur à cette valeur vénale, l’Adhérent recevrait une indemnisation à hauteur de cette valeur vénale. En cas de contestation, si l’Adhérent désigne à ses frais un expert, les coordonnées de celui-ci devront être communiquées au Prestataire afin qu’une solution soit contradictoirement recherchée. En cas de désaccord entre les experts au sujet des mesures à prendre pour la mise en œuvre du contrat de garantie, le différend peut-être soumis à l’appréciation d’un autre expert désigné d’un accord commun par les parties. Le Prestataire prendra à sa charge le coût des opérations de démontage nécessaires pour déterminer l'origine, l'étendue des dommages et le coût des réparations entrant dans le champ d'application de la présente convention. Toute facturation complémentaire restera à la charge de l’Adhérent. Article 3. Exclusions applicables au contrat d’extension de garantie V.N.: Sont exclus du bénéfice du contrat :
• Les opérations d’entretien, le remplacement de pièces d’usure, • Les réparations dues aux dégradations dont l’origine est une cause
externe, • Les accessoires non montés d’origine sur le véhicule, • Les pneumatiques, les enjoliveurs, les jantes, la carrosserie, la peinture, • Les vitrages et joints d’étanchéité, • Lasellerie,lesgarnituresethabillagesintérieurs, • Un événement antérieur à la souscription de la garantie, • Un événement non consécutif au non-respect de la préparation du
véhicule avant la vente, selon les préconisations du constructeur, • L’envoi de pièces détachées non disponibles en France chez les grossistes et les distributeurs de la marque installés en France ou
lorsque la fabrication des pièces a été abandonnée par le constructeur, • Les pannes survenant sur des véhicules équipés de kits GPL ne figurant pas sur le bon de commande initial du véhicule ou non homologués par
le constructeur, • Les conséquences d’un usage anormal ou abusif du véhicule ou d’une
modification du véhicule, • Les conséquences de l’excès de froid ou de chaleur, de l’immersion ou
de l’immobilisation prolongée du véhicule, • Un fait intentionnel ou une négligence de l’utilisateur, • Les dommages consécutifs à la rupture d’une pièce non garantie, • Le non-respect de l’entretien préconisé par le constructeur, • Les frais consécutifs à l’immobilisation du véhicule ainsi que les pertes
directes, indirectes ou commerciales, • Un élément non conforme aux données d’origine du véhicule selon le
constructeur, • Les malfaçons et les dommages consécutifs à des travaux réalisés sur le
véhicule, • Les courts-circuits et les incendies, • Tous dommages indirects tels que privation de jouissance, dépréciation,
frais de garage ou de gardiennage.
GVNC/GVNM – 03/10
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