Franchise de TVA et auto-entrepreneur en pratique
De par son régime micro-fiscal défini par un plafond annuel de son CA, l’auto-entrepreneur est en franchise de TVA.
La franchise de TVA auto entrepreneur a plusieurs conséquences concrètes sur l’activité :
L’auto-entrepreneur ne fait pas de différence dans ses factures entre le Hors Taxe (HT) et le Toutes Taxes Comprises (TTC). Il ne collecte pas la TVA pour l'Etat, son prix de vente ne tient donc pas compte de la TVA.
En revanche, lors de ses achats, l’auto-entrepreneur paie la TVA à son fournisseur (qui n'est pas auto-entrepreneur) mais ne peut pas la récupérer auprès de l'Etat.
S’il vend à des entreprises, elles ne pourront pas récupérer la TVA sur ce qu'elles achètent.
En pratique, cette exonération de TVA impacte le prix de vente du produit ou du service facturé par l'auto entrepreneur ainsi que le calcul de sa marge bénéficiaire. Elle doit donc être prise en compte par l'auto entrepreneur dans la gestion de son auto entreprise.
Soit affecter cet avantage à une meilleure rentabilité (et donc inclure l’équivalent du montant de la TVA dans le prix de vente).
Soit faire profiter le client de cet avantage en baissant le prix public et être moins cher que le marché.
Il n y a rien d'illégal la dedans ... N'étant pas une entreprise je me fiche pas mal de ne pas récupérer la TVA ...
